Décret n°95-631
du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats
naturels et des habitats d’espèces sauvages d’intérêt
communautaire : il organise notamment l’articulation entre
les niveaux locaux et l’échelon national pour l’élaboration
de la liste des propositions de sites. Ce décrêt a été abrogé
par les textes ultérieurs.
Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative
à la transposition de directives communautaires et à
la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire
dans le domaine de l’environnement (en particulier son titre
III relatif au réseau Natura 2000), correspondant aux articles
L. 414-1 à 414-17 du code de l’environnement.
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Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001
relatif à la procédure de désignation des
sites Natura 2000 et modifiant le code rural.
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Circulaire DNP/SDEN n°2104 du 21 novembre 2001
relative à la procédure de désignation des
sites Natura 2000 (précisant l’application du décret
n°2001-1031)
Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001
relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant
le code rural.
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Circulaire MATE n°162 du 3 mai 2002 relative
à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application
des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural. Elle
précise les modalités d'application du décret
du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites
Natura 2000 : réalisation des documents d'objectifs et
développement des contrats Natura 2000, y compris quand
ils prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation.
Abrogée et remplacée par la circulaire du 24 décembre
2004
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Circulaire MEDD du 26 juillet 2002 relative à
la concertation et à la contractualisation.
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